Assurance décennale de l'électricien : quelle garantie pour quelle installation, tableau, câbles encastrés, photovoltaïque ou borne de recharge

L'électricien doit-il avoir une assurance décennale ?

Oui : l'électricien doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant de réaliser les travaux, quelle que soit sa forme d'exercice. C'est ce que précise la fiche électricien de service-public, mise à jour en février 2026.

La fiche décrit cette assurance comme celle qui couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux, lorsqu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent son utilisation impossible. Son exemple est parlant pour le métier : un incendie provoqué par une installation électrique défaillante.

Cette obligation est la base de votre assurance décennale : elle s'applique à l'électricien comme à tout constructeur de bâtiment. Elle ne dit pas encore ce qui est couvert poste par poste, c'est l'objet des sections suivantes.

Quelles garanties l'électricien doit-il à son client après la réception ?

Après la réception, l'électricien reste tenu de trois garanties légales qui se succèdent : le parfait achèvement pendant un an, le bon fonctionnement pendant deux ans et la décennale pendant dix ans. Ce calendrier est celui de la page garanties après réception des travaux de service-public, mise à jour en septembre 2026.

• Parfait achèvement, un an : réparation des désordres signalés dans le procès-verbal de réception.
• Bon fonctionnement, deux ans : les éléments d'équipement dissociables qui tombent en panne après la réception.
• Décennale, dix ans : les dommages qui touchent les éléments d'équipement indissociables du bâtiment ou qui rendent la construction impropre à l'usage auquel elle est destinée.

Les trois délais partent du même jour : la réception, c'est-à-dire l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. D'où l'importance de la date et du procès-verbal, que nous détaillons plus bas.

Installation électrique : équipement dissociable ou indissociable du bâti ?

Le critère légal est celui de la dépose : selon l'article 1792-2 du Code civil, un équipement fait indissociablement corps avec l'ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Appliqué au métier d'électricien, le test se pose simplement. Un luminaire, une prise ou un interrupteur se remplacent sans toucher au mur : ils se rapprochent des équipements dissociables. Des câbles et des gaines noyés dans une cloison ou dans une dalle ne se retirent pas sans ouvrir le support : le critère de dépose les rapproche des équipements indissociables.

Aucune liste officielle ne classe tous les composants d'une installation électrique, et la qualification se discute au cas par cas, souvent devant un expert. Retenez le raisonnement plutôt qu'une réponse automatique : demandez-vous ce qu'il faudrait casser pour déposer l'équipement.

Tableau : quelle garantie pour quel poste de l'électricien ?

La garantie qui joue en principe dépend de la façon dont le poste est posé et de la gravité du dommage, selon le classement ci-dessous, à confirmer sur vos conditions particulières.

Ce tableau est un repère de lecture, pas une promesse de prise en charge : l'indemnisation dépend de votre contrat, de l'activité déclarée et de l'expertise du sinistre.

Un incendie d'origine électrique : la décennale de l'électricien joue-t-elle ?

Elle peut jouer lorsque l'incendie est causé par une installation défaillante et que le dommage rend l'ouvrage impropre à sa destination : service-public cite précisément un incendie provoqué par une installation électrique défaillante comme exemple pour l'électricien.

Deux nuances sont à garder en tête. D'abord, la décennale vise le dommage à l'ouvrage et ses conséquences sur son usage, après la réception. Un sinistre survenu pendant le chantier, ou certains dommages aux biens du client, peuvent relever d'une autre garantie de votre contrat, souvent la responsabilité civile. Ensuite, un défaut d'installation n'est pas toujours la cause d'un incendie : l'assureur et l'expert examinent l'origine du sinistre.

Pour distinguer les deux régimes, lisez RC pro ou décennale : les différences. Dans les deux cas, la formule à retenir est « peut être pris en charge, selon les contrats » : aucune compagnie ne garantit à l'avance une indemnisation.

Faut-il déclarer le photovoltaïque, les bornes de recharge ou la domotique à l'assureur ?

Oui : toute activité réellement exercée doit être déclarée à l'assureur, y compris une activité connexe, et une activité non déclarée n'est pas couverte. L'AQC cite elle-même l'exemple d'un installateur d'alarmes qui exerce en plus une activité d'électricien.

Le photovoltaïque est l'activité où la distinction dissociable ou indissociable pèse le plus. Selon le site photovoltaique.info, dans sa page mise à jour en décembre 2024, les modules photovoltaïques intégrés en toiture et leur système d'intégration relèvent de la garantie décennale, tandis que les onduleurs, les câbles et les coffrets électriques sont rangés du côté de la garantie de bon fonctionnement.

Pour les bornes de recharge, la domotique et le courant faible, la logique est la même : faites inscrire chaque activité en toutes lettres dans vos conditions particulières, plutôt que de supposer qu'une « électricité générale » les inclut. Si vous faites intervenir un confrère sur une partie du chantier, signalez aussi les travaux sous-traités et demandez son attestation.

Pour la méthode complète, notre article sur la déclaration d'activité en décennale explique comment déclarer sans rien oublier et pourquoi la sous-déclaration vide le contrat.

L'assurance de la garantie de bon fonctionnement est-elle obligatoire pour l'électricien ?

Non : la garantie de bon fonctionnement s'impose à l'entreprise, mais son assurance est facultative. Selon l'AQC, elle est souvent proposée dans la police qui couvre la responsabilité décennale.

Pour un électricien, l'enjeu est concret : l'appareillage, les luminaires et la plupart des équipements dissociables relèvent de cette garantie de deux ans. Sans elle dans votre contrat, une panne d'équipement après la réception reste à votre charge.

Réception du chantier : comment l'électricien sécurise-t-il le départ des garanties ?

L'électricien sécurise le départ des garanties en faisant dater et signer un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, car c'est la réception qui déclenche les trois délais. Selon l'AQC, sans procès-verbal, l'assureur décennal prend plus difficilement en charge un sinistre.

• Faire signer un procès-verbal daté, avec la liste des réserves éventuelles, et le conserver.
• Lever les réserves par écrit et garder la preuve de leur levée.
• Remettre les notices d'usage et d'entretien des équipements, et conserver la preuve de cette remise.
• Joindre l'attestation d'assurance décennale au devis et à la facture, comme l'impose l'obligation.

Trois cas pratiques d'électricien

Trois situations types, construites à titre illustratif et non tirées de dossiers de clients, montrent comment la qualification évolue selon le poste et la gravité.

Cas 1 : le tableau électrique qui chauffe

Un tableau mal serré chauffe, endommage le réseau et provoque un incendie qui rend le logement inhabitable. Le défaut n'était pas décelable à la réception : c'est le scénario que décrit service-public pour l'électricien, et la décennale peut être mobilisée si l'expertise relie le sinistre à l'installation.

Cas 2 : les interrupteurs connectés qui s'éteignent

Dans un bureau rénové, des interrupteurs connectés cessent de fonctionner quatorze mois après la réception, sans dommage au bâti. C'est une panne d'équipements dissociables : elle relève en principe de la garantie de bon fonctionnement, pas de la décennale, d'où l'intérêt de l'avoir assurée.

Cas 3 : le photovoltaïque en toiture

Des modules intégrés en toiture laissent passer l'eau : l'ouvrage devient impropre à sa destination, et photovoltaique.info rattache ces modules à la décennale. En revanche, un onduleur qui tombe en panne dix-huit mois après la pose relève plutôt du bon fonctionnement. Les deux dommages, sur la même installation, ne relèvent pas de la même garantie.

Que faire si un assureur refuse de couvrir votre activité d'électricien ?

Un refus ne met pas fin à l'obligation de s'assurer : un recours existe auprès du Bureau Central de Tarification, que l'AQC rappelle aux entreprises qui n'arrivent pas à s'assurer.

Notre article sur le refus d'assurance décennale et le Bureau Central de Tarification détaille la procédure. Si votre difficulté vient d'un changement d'assureur, lisez comment changer d'assurance décennale sans trou de garantie.

Pourquoi passer par un courtier pour assurer son activité d'électricien ?

Parce que les points décisifs d'un contrat d'électricien, l'activité déclarée, la présence de la garantie de bon fonctionnement et le traitement du photovoltaïque, se jouent dans les conditions particulières et non dans la brochure. Un courtier part de votre activité réelle, met les compagnies en concurrence sur ce périmètre et vérifie ces points avant la signature.

Chez Assurez-moi, la recherche de contrats est gratuite : nous sommes rémunérés par les commissions des compagnies. Pour faire relire votre contrat actuel, demandez à être rappelé.

À retenir avant de signer

Pour un électricien, la bonne question n'est pas « suis-je couvert ? » mais « quel poste, posé comment, déclaré où ? ». Faites vérifier ces trois points avant le prochain chantier.